Période d’interdiction de publicité

 

La période d'interdiction de publicité, en vigueur le jour du scrutin, empêche la diffusion de publicité électorale et la transmission de résultats de sondages électoraux qui n'ont pas encore été communiqués au public.

 

 

La période d'interdiction de publicité commence à minuit le jour du scrutin et se poursuit jusqu’à la clôture du scrutin dans la circonscription. (LEC, art. 323)

Qu’est-il interdit de faire pendant la période d’interdiction?

"Aux termes de la LEC :

• Il est interdit à toute personne de faire sciemment diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été diffusés antérieurement. (LEC, par. 328(1))

• Il est interdit à toute personne de diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été diffusés antérieurement. (LEC, par. 328(2))

 

 

Oui. Le porte-à-porte et la distribution de dépliants sont autorisés le jour du scrutin, à condition que ces activités ne se déroulent pas dans un bureau de scrutin. (LEC, art. 324, alinéa 166 (1)a))

Est-il permis de placer des affiches électorales pendant la période d'interdiction?

L'interdiction de la publicité électorale ne s'applique pas à la publication de messages sur des affiches ou des bannières.

Toutefois, il est interdit à toute personne d'afficher dans un lieu de scrutin ou sur sa surface extérieure du matériel pouvant indiquer son soutien ou son opposition à un parti politique inscrit sur le bulletin de vote ou à l'élection d'un candidat.

 

Un candidat peut-il garder son site Web opérationnel le jour du scrutin?

Les candidats peuvent conserver leurs sites Web le jour du scrutin. Si des messages sont envoyés pendant la période d'interdiction aux partisans pour leur rappeler de voter, les candidats doivent s'assurer que le contenu des messages est identique à celui des messages envoyés avant la période d’interdiction de publicité. (LEC, art. 324)

 

 

Les activités suivantes ne sont pas de la publicité électorale en vertu de la LEC et sont donc permises pendant la période d'interdiction :

• la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

• la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l’élection;

• l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, ses actionnaires ou ses employés;

• la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet;

• les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. 

 

 

Oui. Il ne s’agit plus d’une infraction depuis l’abrogation de l’article 329 de la LEC.