Conditions d’utilisation

Remarque : Les conditions d’utilisation ont été mises à jour le 22 avril 2021.

En créant votre compte dans le Centre de service aux entités politiques (CSEP), vous reconnaissez que vous comprenez les présentes conditions d’utilisation et que vous acceptez de vous y conformer à tout moment lorsque vous utilisez le CSEP.

Compte, l’identifiant et la phrase de passe

1. Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez avoir qu’un seul compte du CSEP.

2. Afin de créer un compte dans le CSEP, vous devez fournir votre nom complet, votre adresse principale, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel au bureau du directeur général des élections (Élections Canada). Vous devrez aussi fournir à Élections Canada les réponses aux questions de sécurité.

3. Vous comprenez et acceptez que vous êtes en tout temps responsable de garder secrets votre identifiant et votre phrase de passe du CSEP, ainsi que les réponses à vos questions de sécurité. Cette responsabilité s’applique même si vous changez votre identifiant, votre phrase de passe et vos questions ou réponses de sécurité. Vous devez en tout temps préserver la confidentialité de ces renseignements et vous ne devez jamais les révéler à qui que ce soit.

4. Si votre phrase de passe ou vos questions de sécurité et leurs réponses sont révélées ou si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous pourrait les avoir apprises ou obtenues d’une manière quelconque, vous avez la responsabilité de modifier votre phrase de passe et de choisir de nouvelles questions de sécurité avec de nouvelles réponses. De plus, vous devez immédiatement aviser Élections Canada de la situation.

5. Vous convenez de ne pas utiliser votre identifiant et votre phrase de passe du CSEP pour toute fin frauduleuse ou illégale.

6. Vous comprenez et acceptez le fait qu’Élections Canada se réserve le droit de suspendre ou d’annuler votre identifiant et votre phrase de passe sans préavis :
   1. si Élections Canada soupçonne qu’une utilisation non autorisée de votre identifiant et de votre mot de passe du CSEP a eu lieu;
   2. pour des raisons de sécurité;
   3. pour des raisons opérationnelles, qui comprennent, sans s’y limiter, l’utilisation de scripts, d’inforobots ou de capteurs d’écrans;
   4. pour des raisons administratives;
   5. si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation.

Listes électorales

7. Pour les fins du présent article, on entend par « listes électorales » les listes électorales annuelles, les listes électorales préliminaires, les listes électorales à jour, les listes électorales révisées, les listes électorales officielles et/ou les listes électorales définitives, telles qu’elles sont définies par la Loi électorale du Canada ouvrent une nouvelle fenêtre.

   1. En créant un compte du CSEP, vous acceptez de recevoir le support électronique, au moyen du CSEP, des copies des listes électorales conformément aux dispositions des paragraphes et articles 45(1), 93(1.1), 94, 104.1, 104.2, 107(3), 107(4) et 109(2) de la Loi électorale du Canada .
   2. Conformément aux dispositions de l’alinéa 111f) de la Loi électorale du Canada ouvrent une nouvelle fenêtre, il est interdit à quiconque d’utiliser sciemment un renseignement personnel figurant à une liste électorale à une fin autre que (a) la communication, conformément à l’article 110 de la Loi électorale du Canada ouvrent une nouvelle fenêtre, des partis enregistrés, des partis admissibles, des députés et des candidats avec des électeurs, ou (b) une élection fédérale ou un référendum fédéral.

   Les Lignes directrices sur l’utilisation des listes électorales ouvrent une nouvelle fenêtre visent à présenter aux destinataires autorisés des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée en vue d’une utilisation acceptable des listes électorales. Il est primordial que toutes les personnes autorisées à consulter les listes lisent attentivement ces lignes directrices.

Autres documents devant être fournis en vertu de la Loi électorale du Canada

8. En créant un compte sur le CSEP, vous convenez qu’Élections Canada peut choisir de s’acquitter de son obligation de vous fournir certains documents en vertu de la Loi électorale du Canada au moyen du CSEP. La liste des documents pouvant être distribués au moyen du CSEP inclut, sans s’y limiter, les documents suivants : affichage de l’avis d’un scrutin, avis d'un bureau itinérant, avis de bureaux de vote par anticipation, liste des lieux de scrutin, cartes des sections de vote, relevé des électeurs ayant voté (communément appelée ‘feuilles de bingo’).

Général

9. Élections Canada a pris toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité du CSEP. Cependant, l’Internet est un réseau public et il existe une faible possibilité de violation de la sécurité des données. Dans pareille situation, Élections Canada n’est pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.

10. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Élections Canada décline toute responsabilité pour les réclamations par rapport à ce qui suit :

    1. toute question ou tout facteur qui échappe à son contrôle, y compris la disponibilité ou l’indisponibilité d’Internet, des télécommunications ou d’autres systèmes d’infrastructure
    2. l’indisponibilité d’Internet, des télécommunications ou d’autres systèmes d’infrastructure en raison de la maintenance du système;
    3. la disponibilité ou l’indisponibilité des services reliés à l’identifiant et à la phrase de passe du CSEP, quelle qu’en soit la raison;
    4. toute utilisation illégale ou frauduleuse de l’identifiant et de la phrase de passe du CSEP pour quelque raison que ce soit.

11. Fournisseurs de services externes : Afin d’exploiter efficacement son site Web, Élections Canada fait appel à des fournisseurs de services externes. Ces derniers s’engagent par contrat avec Élections Canada à traiter les renseignements personnels qu’ils pourraient recevoir de manière à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ouvrent une nouvelle fenêtre.

12. Droit d’auteur : Tout document publié par le gouvernement du Canada est assujetti à la Loi sur le droit d’auteur ouvrent une nouvelle fenêtre. Veuillez consulter l’ Avisouvrent une nouvelle fenêtre du site Web d’Élections Canada. Il demeure entendu que les présentes conditions d’utilisation ne vous accordent pas de droit quelconque d’utiliser les renseignements personnels.

13. Langues officielles : Élections Canada est lié par la Loi sur les langues officielles ouvrent une nouvelle fenêtre et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s’engage à garantir que l’information provenant d’Élections Canada sera affichée sur ce site Web simultanément dans les deux langues officielles. Toutefois, les utilisateurs doivent être conscients que l’information fournie par des entités non régies par la Loi sur les langues officielles ouvrent une nouvelle fenêtre ne sera offerte que dans la langue dans laquelle elle a été fournie.

14. Hyperliens : Les liens menant vers des sites Web ne relevant pas d’Élections Canada sont fournis aux visiteurs de notre site Web uniquement à titre d’information. Élections Canada n’est pas responsable de la précision, de l’actualité ou de la fiabilité de l’information contenue dans les sites Web externes. Élections Canada n’offre aucune garantie à cet égard, n’est aucunement responsable de l’information diffusée par ces liens et ne souscrit absolument pas à ces sites, non plus qu’à leur contenu.

15. Modifications : Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps en temps. Lorsque cela se produit, une nouvelle version vous sera présentée et on vous demandera d’indiquer de nouveau votre acceptation.

16. Autres conditions applicables : Sauf dans les situations où les présentes conditions d’utilisation indiquent le contraire, votre utilisation du CSEP est également assujettie à l’ Avisouvre une nouvelle fenêtre du site Web d’Élections Canada.

17. Énoncé de collecte de renseignements personnels : Pour vous identifier et vous inscrire au CSEP, Élections Canada recueille vos renseignements personnels tels que votre nom, votre adresse municipale, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, votre phrase de passe et les réponses à vos questions de sécurité. Élections Canada procède à cette collecte conformément à son mandat tel qu’il est défini dans la Loi électorale du Canada ouvre une nouvelle fenêtre. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports sur l’utilisation du CSEP.

    Ces renseignements personnels sont versés dans un fichier de renseignements personnels POU 914 – Communications publiquesouvre une nouvelle fenêtre.

    Élections Canada utilise des outils d’analyse Web qui marquent l’appareil que vous utilisez pour visiter son site Web. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins de statistiques, de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et de production de rapports relativement à la sécurité du réseau. Élections Canada ne cherche aucunement à établir de lien entre les adresses captées et l’identité des visiteurs de son site, à moins qu’une tentative de détérioration du site n’ait été détectée. Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu du pouvoir accordé par l’article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques ouvre une nouvelle fenêtre.

    Ces renseignements personnels sont versés dans un fichier de renseignements personnels POU-905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniquesouvre une nouvelle fenêtre.

    Si Élections Canada possède des renseignements concernant une infraction à la Loi électorale du Canada ouvre une nouvelle fenêtre, il peut les transmettre au bureau du commissaire aux élections fédérales, le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada ouvre une nouvelle fenêtre. Les renseignements pertinents aux Règles sur les télécommunications non sollicitées ou au Registre de communication avec les électeurs peuvent être transmis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. De plus, tout renseignement concernant des activités criminelles peut être divulgué aux organismes chargés de l’application de la loi.

    Les particuliers ont le droit d’obtenir, de noter, de corriger et de protéger les renseignements personnels à leur sujet.

    Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ouvre une nouvelle fenêtre.

    Vous avez le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels.

    Vos commentaires, questions, préoccupations ou plaintes relativement à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ouvre une nouvelle fenêtre et aux politiques de protection de la vie privée en ce qui a trait à ce site Web peuvent être adressés à notre directeur adjoint de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel à l’adresse atip-aiprp@elections.ca, par téléphone au 873-416-2444 ou par la poste au 30, rue Victoria, Gatineau (Québec), K1A 0M6.