Publicité électorale et affichage

 

On entend par « publicité électorale » la diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d’un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l’élection d’un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. 

Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité électorale :

• la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

• la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l’élection;

• l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, ses actionnaires ou ses employés;

• la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet;

• les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (LEC, art. 319)

 

 

Non. Seule la mention « autorisée par l’agent officiel du [nom du candidat] » est obligatoire selon la Loi. Le nom de l’agent officiel n’est toutefois pas exigé. (LEC, art. 320)

 

 

Oui. Le candidat ou le parti enregistré, ou toute personne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité électorale doivent indiquer dans la publicité que sa diffusion est autorisée par l’agent officiel du candidat ou par l’agent enregistré du parti, selon le cas. (LEC, art. 320)

 

 

La LECne traite pas des affiches électorales en dehors des périodes électorales fédérales. Lors d'une élection, les règles suivantes s'appliquent.

Affiches sur une propriété privée : appartements et condominiums

Les propriétaires et les sociétés de gestion d’un immeuble en copropriété n'ont pas le droit d'empêcher les occupants de mettre en place des affiches électorales dans les lieux qu'ils louent ou possèdent. 

Toutefois, les propriétaires et les sociétés de gestion d’un immeuble en copropriété ont le droit d’imposer des conditions raisonnables quant à la taille et au type d’affiche et d’interdire les affiches dans les parties communes, à l’intérieur ou à l’extérieur. (LEC, art. 322)

 

 

La LEC n'interdit pas aux propriétaires de résidences privées d’exercer un contrôle sur les personnes qui accèdent à leur propriété ou sur les objets qui y sont placés. Si une affiche a été placée sur une propriété résidentielle privée sans autorisation, la LEC n'empêche pas un propriétaire de la retirer. 

Si vous ne savez pas si l’affiche est sur une propriété privée ou publique, vérifiez auprès de la municipalité ou d'un autre organisme gouvernemental.

 

La LEC stipule que personne ne peut empêcher la diffusion de la publicité électorale telle une affiche électorale. (LEC, art. 325)

Toutefois :

• les organismes gouvernementaux peuvent retirer les affiches qui ne respectent pas les lois provinciales ou municipales, après avoir informé la personne qui a autorisé l'affichage qu'ils prévoient les enlever.

• si l’affiche pose un risque pour la sécurité, les organismes gouvernementaux peuvent l'enlever sans en informer la personne qui a autorisé l'affichage.

 

Affiches détruites, enlevées ou volées

Élections Canada n'a pas compétence pour traiter des situations concernant les affiches détruites, enlevées ou volées. Les candidats peuvent faire ce qui suit :

• informer la police locale, car la destruction de la propriété privée est une infraction criminelle; 

• envoyer une plainte par écrit au commissaire aux élections fédérales.

 

 

 

Non. Il est interdit à quiconque d’apposer ou d’exhiber à l’intérieur d’un lieu de scrutin ou sur les aires extérieures de celui-ci l’affiche électorale d’un candidat. (LEC, alinéa 166(1)a)).

 

 

Le candidat en est responsable. Cette question est régie par les règlements régionaux ou municipaux et non par Élections Canada.

 

 

Oui. Un candidat peut réutiliser d’anciennes affiches pourvu qu’elles portent la mention « autorisée par l’agent officiel du [nom du candidat] ».

 

 

La LEC régit la publicité électorale, notamment l'utilisation des affiches électorales, seulement pendant une période électorale fédérale.

Pour déposer une plainte ou faire part d’un acte répréhensible concernant des affiches électorales lors d'une élection fédérale, veuillez vous adresser au commissaire aux élections fédérales.